Document d'archives : Dossier n° 330147 (22 juin 2011).
Contenu :
Nom du requérant : association Cerafel. Date de séance : 16 mai 2011.
Formation de jugement : 3e et 8e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).