Document d'archives : 10 février 1956, 15 février 1956
Cote :
19790068/12
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1956).
19790068/12
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1956).