Projet de décret modifiant le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'État ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers.

Dossier n° 347809b

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).