Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en...
Titre :
Projet de décret modifiant le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'État ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers.
Contenu :
Rapporteur : Guy Schmeltz
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 347809b
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).