Document d'archives : Catherine de France ordonne aux syndics d'exiger que les pères reconnus juridiquement versent une pension aux mères d'enfants
Titre :
Catherine de France ordonne aux syndics d'exiger que les pères reconnus juridiquement versent une pension aux mères d'enfants naturels.
Contenu :
Présentation du contenu
Le Sénat entérine l'acte le 21 mai 1611.
Cote :
GG 45-1
Inventaire d'archives :
Série GG - Cultes, instruction et assistance à Nice avant la Révolution
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 2 pièces
Matériel d'accompagnement
Matériel d'accompagnement: Sceau pendant sur lacs tressés vert, blanc et mauve ; sceau plaqué
Support
Support: Parchemin
Dimensions
Dimensions: 63 x 39 cm