Louis XIV - concernant les gardes-scels établis dans les chancelleries présidiales ; supprimant les juridictions secondaires et ordonnant leur réunion aux bailliages et Sénéchaussées ; portant règlement général pour le contrôle des exploits ; portant suppression de la Chambre royale ; défendant à tous huissiers du royaume de mettre à exécution aucun arrêt contradictoire du Conseil, s'il n'a été préalablement signifié à l'avocat ; exemptant des droits du contrôle les autorisations de maris à leurs femmes ; concernant le défaut de comparution des témoins dans les jugements par contumace ; concernant l'entretien des bâtiments d la justice par les villes ; réglant le recouvrement des frais de justice

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A - Actes du pouvoir souverain et domaine public