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Dossier n° 270539,2005 - 2005,Archives nationales,"Séance
              Date de séance : 9 novembre 2005.
              Date de lecture : 14 décembre 2005.
              Formation de jugement : 10e sous-section.
              N° de rôle : 697.",Archives du Conseil d’État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (...,France. Conseil d'Etat (1799-....),"contentieux administratif, juridiction administrative"