Document d'archives : Cession d'office, suppléance, accès des femmes aux fonctions d'officier public ou ministériel : circulaires.
Cote :
3 U 3897
Inventaire d'archives :
Thèmes :
avoué, huissier de justice, justice, notaire, officier ministériel
3 U 3897
avoué, huissier de justice, justice, notaire, officier ministériel