- 1957 : portant réforme des régimes matrimoniaux. - 1958 : modifiant les articles 253, 296 et 297 du code civil relatifs au divorce. - 1958 : tendant à modifier les articles 815 et 832 du code civil. - 1960 : tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 permettant à certaines femmes étrangères d'acquérir par déclaration, postérieurement à leur mariage, la naturalisation française de leur mari. - 1961 : tendant à réprimer les actes de discrimination raciale ou religieuse. - 1963 : modifiant les articles 283 et suivants du code pénal. - 1964 : complétant le code pénal par un article 406-I. - 1964 : modifiant et complétant l'article 39 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du code de procédure pénale. - 1964 : délais de comparution, après citation, devant les juridictions répressives des territoires d'Outre-Mer. - 1964 : tendant à compléter l'article 378 du code pénal. - 1965 : réglementant le procédé de vente dit de "porte à porte". - 1965 : complétant le titre 1° du livre IV du code du Travail. - 1965 : règlement judiciaire et faillite civile de certaines personnes morales non commerçantes.

19780317/32

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)