Document d'archives : Loi 84.756 du 7 août 1984 à 84.820 du 6 septembre 1984
Cote :
19940194/81
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/81
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)