Document d'archives : Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du
Titre :
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.
Contenu :
Rapporteurs : SPARACINO-THIELLAY Patrizianna, MOREAU Michel, DELMAS-MARSALET Jacques, BERNARD François, MENEMENIS Alain, HOURDIN Hugues, GUILHEMSANS Marie-Françoise.
Observations : Ce dossier a été examiné en commission spéciale le 07 mars 2003 et en assemblée générale le 13 mars 2003.
Cote :
Dossier n° 368748
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie