Document d'archives : 23 septembre 2013, référé, contre la commune de Fosses, dossier n° 1307558.

Cote :

2682 W 81

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Archives départementales du Val-d'Oise

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