Document d'archives : Dossiers n° 358019 à 358025, 358030 à 358032.
Cote :
20100194/36
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).
20100194/36
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).