Document d'archives : Ordonnances pénales de 5ème classe (échantillonnage de 60 dossiers par an), Etat 1-2-3 (2002).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2043W/37
Inventaire d'archives :
2043W Dossiers d'affaires civiles et pénales de 5ème classe (1935-2003)
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2002
Langues :
Français
Description physique :
Papier