- qui ont disparu. 19.692, 19.806, 19.812, 20.036, 20.476, 20.496, 20.523, 20.584,

- ce numéro n'a pas été utilisé par oubli. 19.333 :

arrêtés et décisions, du n° 18 642 au n° 20 754 du 6 février 1950 au 5 janvier 1951 Voir le registre 10 :