Document d'archives : Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
Contenu :
Rapporteur : de MARGERIE Sophie-Caroline.
Observations : Ce dossier a été examiné en section le 02 septembre 2003 et en assemblée générale le 04 septembre 2003.
Cote :
Dossier n° 369271
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie