: documentation sur la piraterie en France, au Royaume-Uni et en République fédérale d'Allemagne : textes législatifs, dossiers de presse, 1982-1984. Piraterie audiovisuelle : Reprographie - législation nationale : débats parlementaires, correspondance avec les professionnels, lois de finances, décret n° 76-514 du 11 juin 1976 fixant les conditions d'application de la redevance sur l'emploi de la reprographie instituée par l'article 22 de la loi de finances pour l'année 1976, 1948-1976 ; enquêtes de la Commission de la Propriété Intellectuelle : rapports sur "la reprographie dans les établissements d'enseignement", par A Kerever et Thouvenin, 150 et 135 p., 1974 et 1975, enquête sur la reprographie dans les universités, 1977 ; jurisprudence, 1970-1975. - UNESCO : groupe de travail sur la reproduction photographique : p.v. séances 1968-1974 ; BIRPI et OMPI : p.v. séances 1970-1975. Réciprocité : - législation nationale : loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection internationale du droit d'auteur : préparation, discussion sur le vote, 1962-1964 ; décret d'application n° 67-181, le 6 mars 1967 : préparation, avis des professionnels, 1964-1967 ; application du principe de réciprocité : correspondance avec le ministère des Affaires Etrangères et les sociétés de perception des droits d'auteur (SACD, SACEM, SDRM, SGDL, SPADEM), 1962-1983.

19900294/8

Culture ; Direction de l'administration générale ; Sous-direction de la législation et du contentieux ; Bureau législation relative à la pro...