Document d'archives : Juridiction contentieuse
Cote :
4 U 1/12-22
Inventaire d'archives :
Institutions :
France. Justice de paix (Availles-Limouzine, Vienne), Justice de paix d'Availles-Limouzine
4 U 1/12-22
France. Justice de paix (Availles-Limouzine, Vienne), Justice de paix d'Availles-Limouzine