Document d'archives : Transcription des protêts

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Le protêt est un acte authentique dressé par huissier de justice ou par notaire, constatant le défaut de paiement d'un effet de commerce à l'échéance, ou le refus d'acceptation d'une traite par le tiré. Il a pour but de permettre au porteur d'un effet de commerce, d'une part de prouver de manière irréfutable que l'effet est resté impayé, d'autre part, de permettre l'exercice des recours contre tous les signataires.

Cote :

4 U 6/57

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