Section des Finances, 315666- projet de décret modifiant le décret n°65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. 315667- projet de décret relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. 315668- projet de décret relatif à la limite d'âge de certains fonctionnaires du ministère de l'Agriculture, saisine du 2 juillet 1975, rapporteur : Emmanuel Hublot, séance du 22 juillet 1975

Dossier n° 315666 à 315668

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).