Document d'archives : Brevet communautaire - Généralités : Problèmes relatifs à l'application de la Convention de Luxembourg sur le brevet...
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Brevet communautaire - Généralités : Problèmes relatifs à l'application de la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire : Traduction des brevets, répartition des taxes annuelles perçues au profit de l'OEB, ratification de la convention, traduction du fascicule brevet communautaire. Règlement d'exécution de la convention. Accord sur les brevets communautaires. N° SGCI : 98.00547
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Thèmes :
assurance, banque, change, commerce extérieur, diplôme, douane, marché intérieur, profession, propriété industrielle, propriété intellectuelle, recherche, société