Document d'archives : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errant et à la protection des animaux
Contenu :
Notes, correspondance.
Cote :
20090304/86-20090304/87
Thèmes :
bruit, censure, droit des personnes, débit de boissons, libertés publiques, musique, média, police administrative, presse, protection animale