- 5501 : diverses dispositions en faveur des membres du corps médical exerçant leur profession dans l'un des pays ayant rompu les relations diplomatiques avec la France entre le 30 octobre 1956 et le 9 novembre 1956 - 5534 : tendant à autoriser la Président de la République à ratifier : 1° la convention relative à la procédure civile ouverte à la signature le 1er mars 1954 à la Haye. 2° la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ouverte à la signature le 15 juin 1955 à la Haye. 3° la convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères ouverte à la signature le 1er juin 1956 à la Haye. - 5578 : autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 25 septembre 1956 relative au financement collectif de certains services de navigation aérienne au Groenland et en Islande. - 5592 : tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale conclue le 1er mars 1956 entre la France et la Belgique. - 5607 : autorisant le Président de la République à ratifier le protocole signé à la Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929. - 5609 : portant ratification : 1° De la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme ; 2° Du protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique ; 3° De la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés ; 4° De l'acte final de la conférence des Nations-Unies sur les formalités douanières concernant l'importation des véhicules de tourisme, et le tourisme. - 5736 : tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative à l'entr'aide judiciaire et à l'exéquatur des jugements signée à Paris le 16 novembre 1956 entre le gouvernement royal du Laos et le gouvernement de la République française. - 5742 : autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du 1er décembre 1954, relative à l'institut international du froid. - 5745 : tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées. - 5767 : tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956. - 6718 : autorisant le Président de la République à ratifier la convention judiciaire et la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'excquatur des jugements et d'extradition entre la France et la Maroc, signées à Paris, le 5 octobre 1957, et portant dispositions d'application des dites conventions. - 6777 : tendant à autoriser la Président de la République à ratifier la convention d'établissement franco-honduréenne.

19780317/4

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)