Application en TO de l'ordonnance du 20 août 1921, relative à des tempéraments [adoucissements] à apporter au prélèvement de l'impôt sur le revenu tel qu'il est prévu dans le texte du 24 mars 1921 de la loi du 29 mars 1920 concernant l'impôt sur le revenu (Reichs-Gesetzblatt 1921, N° 96, page 1263, § 8312)

Dossier 6749

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922