Fraction de la participation des entreprises à l'effort de construction réservée prioritairement au logement des immigrés ou 0,1 % : généralités, travaux préparatoires Arrêtés 0,2 % : arrêté relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et approuvant les statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 % logement. Circulaire interministérielle 83-23 du 18 juillet 1983 relative à la déconcentralisation des décisions d'agrément des opérations concernant le logement des immigrés faisant appel au 0,1 %.

19990381/9

Urbanisme ; Direction de la construction ; Sous-direction du financement et du budget (1967-1989)