Document d'archives : 1987
Cote :
1584 W 36
Inventaire d'archives :
Archives du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan (1584 W)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2063
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)