Loi relative aux "droits et libertés" des communes, départements et régions, historique du texte . Procédure d'élaboration : notes d'E. GIUILY à l'attention du ministre d'Etat, 29/5 et 2/6 ; Compte rendu de la réunion du 2/6 tenue au Ministère de l'Intérieur avec MM. LALUMIERE, GRIMAUD, ESPINASSE, RICHARD, OLLIVIER et GIUILY ; liste des étapes d'élaboration du projet ; notes manuscrites de G. DEFFERRE. . idem : propositions de la DGCL : note de P. RICHARD au ministre d'Etat et à G. ESPINASSE chargé de mission auprès du Ministre d'Etat, 2 et 10/6 ; projets de rédaction joints des titres "du libre exercice "des responsabilités des collectivités locales", "des relations financières nouvelles entre l'Etat et les collectivités territoriales", "de l'amélioration du statut des agents des collectivités territoriales", "de l'amélioration du statut des élus locaux", annotations manuscrites de G. ESPINASSE, 10/6 . idem : nouvelle propositions de la DGCL : note de P. RICHARD à G. ESPINASSE lui transmettant une série de fiches corrigeant les propositions du 10/6 et portant sur la suppression des tutelles, les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, la participation des citoyens à la vie de la commune, l'amélioration des statuts des agents des collectivités territoriales et des élus locaux, 12/6 ; projet de texte sans date sur l'autonomie départementale, annoté par G. ESPINASSE. . Projet de rédaction de l'ensemble du texte de la loi de décentralisation soumis au ministre et n'ayant pas reçu son accord, annotations manuscrites de G. DEFFERRE, 20/6 . note de G. CHACORNAC, (commissariat au Plan) à M. CHADEAU, conseiller du Premier Ministre, calendrier d'examen du projet de loi, 24/6 . Projet de texte approuvé par le ministre d'Etat, titres "des droits et libertés des départements et des communes", "de la région", "des relations financières entre les départements et communes et l'Etat, "dispositions communes", annotations manuscrites de G. ESPINASSE (2 versions), 25/6 . remarques de G. CHACORNAC sur le projet ci-dessus, 26/6 . propositions de la Cour des comptes modifiant la réduction de certains articles du projet, observations de F. ROUSSELY sur le champ d'attribution des chambres régionales des comptes, notes manuscrites de G. ESPINASSE, 28/6 . nouveau texte du projet de loi élaboré après réunion avec le ministre d'Etat, deux versions avec annotations manuscrites de F. ROUSSELY, 39/6 . comité interministériel du 2/7 ; dossier soumis à son examen : projet de l'exposé des motifs et du texte de la loi en préparation avec annotations manuscrites, notamment de F. ROUSSELY ; propositions et remarques de M. ROCARD, Ministre du Plan, sur les droits et libertés des collectivités territoriales et document de travail joint sur le coût des mesures d'allègement des charges des collectivités locales évalué par P. RICHARD : tableau corrigé avec annotations manuscrites de F. ROUSSELY ; note d'Y. OLLIVIER, conseiller technique auprès du Ministre d'Etat, sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales en 1982, sans date ; remarques de F. SERUSCLAT, sénateur du Rhône, proposant modifications au projet de loi examiné, 1er juillet ; remarques et propositions du Ministère du Travail et de la Participation, 2/7 ; suites données par le Comité interministériel aux demandes d'amendements ou de modifications du projet ; relevé des décisions du comité, 4/7 ; notes manuscrites de G. ESPINASSE et d'E. GIUILY ; étude sur la dotation globale d'équipement, s.d. ; dépêche de l'A.F.P. à l'issue du comité, 2/7. . projet de texte discuté avec les représentants des ministères et le Secrétaire général du Gouvernement les 3 et 4 juillet, 2 versions avec annotations manuscrites de F. ROUSSELY et G. ESPINASSE. . Conseil d'Etat : projet de texte proposé par M. FOUGERE, rapporteur, avec annotations manuscrites de G. ESPINASSE, F. ROUSSELY, etc..., 6/7 ; liste des amendements du rapporteur acceptés par le ministre d'Etat, 8/7 ; texte remanié en fonction notamment des amendements susdits, 8/7 ; projet de texte élaboré par le rapporteur avec annotations manuscrites de G. ESPINASSE et autres, 10/7 ; derniers amendements du Gouvernement, avec notes de travail manuscrites de M. FOUGERE et G. ESPINASSE, 10/7 . comité interministériel du 10 juillet, documents de travail ; note d'E. GIUILY au ministre d'Etat sur les points restant en suspens, fiches jointes sur les problèmes posés par chacun de ces points : interventions économiques des collectivités territoriales, effets indirects de la suppression de la tutelle a priori, pouvoirs des commissaires de la République à l'égard des services extérieurs de l'Etat, prescriptions et procédures techniques, date d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, notes manuscrites de G. ESPINASSE et M. MOUSSEL, conseiller technique . copie de la lettre de R. QUILLIOT, Ministre de l'Urbanisme et du Logement, à G. DEFFERRE et de la réponse de celui-ci concernant la place particulière des services extérieurs de l'urbanisme et du logement dans le projet de décentralisation, 7 et 10 juillet . réactions au projet "droits et libertés" : note des préfets régionaux de Bretagne et de Provence-Côte d'Azur, réflexions d'A. VILLARET directeur de l'Equipement des Bouches du Rhône, notes des préfets d'Ille et Vilaine et de Haute Loire, note de Ch. RAVIN, secrétaire général de la Fédération des finances Force Ouvrière, 30/6-10/7 . Conseil des ministres du 15/7, préparation : projet de communiqué de F. AUTAIN, secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la Solidarité nationale chargé des immigrés, 10/7 ; projet de rédaction de l'exposé des motifs de la loi "droits et libertés", 12/7 ; texte d'un passage d'un discours de P. MAUROY : "programme concernant la décentralisation et la déconcentration", s.d. ; texte d'une interview donnée au "Matin" par G. DEFFERRE . texte rédigé par l'assemblée des directeurs de cabinet du parti socialiste concernant quelques dispositions du projet "droits et libertés" et ses prolongations au niveau d'un règlement intérieur de l'Assemblée départementale, fin juillet 1981 . étude anonyme sur la répartition des locaux des préfectures entre les personnels du département et de l'Etat, août 1981

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Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Cabinet (1978-1986)