Document d'archives : Loi 79.17 du 3 janvier 1979 à loi 79.43 du 18 janvier 1979
Cote :
19930555/16
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)
19930555/16
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)