Document d'archives : Simplification des "pays"
Contenu :
- Préparation de la réforme des "pays" dans le cadre de la préparation de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat : mise en cohérence des textes existants relatifs à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire à la solidarité et au renouvellement urbain.
Dossier
2002-2005
- Propositions de mise en cohérence des lois suivantes : loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (dite loi Pasqua), loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (dite loi Voynet), loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite loi Chevènement) et loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU ou loi Gayssot).
Note de cabinet
28-10-2002
Cote :
20110026/4