Document d'archives : Projet d'ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les...
Titre :
Projet d'ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
Contenu :
Rapporteur : HERONDART Mathieu.
Observations : Ce dossier a été examiné en section le 09 décembre 2003 et en assemblée générale le 18 décembre 2003.
Cote :
Dossier n° 369752
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie