Document d'archives : Echantillon de dossiers de réclamation significatifs.

Contenu :

Les dossiers des cas dits significatifs sont les dossiers qui soulèvent toute anomalie dans la procédure de traitement : lorsqu'une administration persiste à ne pas répondre, lorsque le dossier a nécessité des recherches importantes, les dossiers dont les affaires « sortent de l'ordinaire » et ce de manière répétée (cela peut susciter des propositions aux pouvoirs publics de réforme de textes dont l'application génère des situations inextricables ou inéquitables).

Où consulter le document :

Archives départementales des Hauts-de-Seine

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