Document d'archives : Saisies-arrêts : plumitif d'audience de janvier 1953 à janvier 1959.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1310W/224
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
JUSTICE DE PAIX DE MILLY-LA-FORET (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1959
Langues :
Français
Description physique :
Papier