Document d'archives : Dossiers du 29 décembre 1999.
Contenu :
- 207303 (29/12/1999)
- 144505 (29/12/1999)
Cote :
20100388/25
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1999).
20100388/25
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1999).