Titre :,Période :,Institution :,Contenu :,Cote :,Inventaire d'archives :
N° arrêt : 170,2011 - 2017,Archives nationales,"Nature d'affaire : Elections professionnelles
          Date décision : 19/01/2011
          Décision"" : Cassation partielle
          N° pourvoi : D1016097
          Observations : null",20230016/8,COUR DE CASSATION DOSSIERS DE PROCEDURE DES ELECTIONS PROFFESSIONNELLE ET POLITI...