Titre :,Période :,Institution :,Cote :,Inventaire d'archives :,Thèmes : ,Type de document : ,Fonctions : 
Date de lecture : 03/03/1971 Sous-section compétente : 7 & 9 SSR Type de publication au Lebon : A Demandeur : RQ Ministre de l'Economie et des Finances Défendeur : DF Monsieur de Paepe Origine de la décision attaquée et décision du Conseil d'Etat : Tribunal administratif Versailles 1969-05-28 Président : MG PDT M. Rain Rapporteur : M. FOURRE Conseiller du gouvernement : M. DELMAS-MARSALET,1971 - 1971,Archives nationales,Dossier n° 78548,Grands corps de l'Etat ; Conseil d'Etat ; Section contentieux (1971-1971),"droit administratif, procédure judiciaire, tribunal administratif","dossier de procédure judiciaire, décision de justice",contentieux