Titre :,Période :,Institution :,Contenu :,Cote :,Inventaire d'archives :,Institutions :,Thèmes : ,Type de document : 
Projet de loi relatif à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes.,1984 - 1984,Archives nationales,"Rapporteurs : Jean Ravanel et Hubert Haenel.
            Section des.",Dossier n° 335162bis,Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1984).,France. Conseil d'Etat (1799-....),"décret, gouvernement, loi, projet de loi",avis