Document d'archives : Dossier n° 328326 (3 octobre 2011).
Contenu :
Nom du requérant : Comité de recherche et d'information indépendante sur le génie génétique. Date de séance : 14 septembre 2011.
Formation de jugement : 3e et 8e sous-sections réunies. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).