Document d'archives : Juridiction spécialisée : juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cote :
3 U 3 434 à 435, 436 1 à 436 3, 437 à 445, 446 1 à 446 2, 447 1 à 447 2, 448 à 467, 1383 à 1384
Inventaire d'archives :
3 U 3 - Tribunal de première instance de Tarascon. (1794-1977)