Document d'archives : Cabinet 5 (Juge Mme CAPODICASA).
Cote :
2602W/217-226
Inventaire d'archives :
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)
2602W/217-226
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)