Document d'archives : 1993
Cote :
2441 W 87
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2069
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, avocat, commissaire priseur, huissier de justice, justice civile, notaire, officier ministériel