Document d'archives : Délibération n°917 - Instance contre Sauvet. Recouvrement de loyers.
Contenu :
Délibération, jugement.
Cote :
1D/5/10441
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Information matérielles :
papier