Titre :,Période :,Institution :,Contenu :,Inventaire d'archives :,Thèmes : 
Dossier n° 74030.,1972 - 1972,Archives nationales,"Lecture du 26 janvier 1972.
            Sous-section : 5e et 3e sous-sections réunies.
            Type de publication au Lebon : A.
            Requérant : FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ORNE.
            Président : Claude Heumann.
            Rapporteur : Michel Dupuch.
            Commissaire du gouvernement : Louis Bertrand.",Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (...,"contentieux administratif, droit public, juridiction administrative"