Document d'archives : 30 avril 1951 30 avril 1951
Cote :
AL//6529
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6529
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).