Document d'archives : N° 3013-4020 (1937, 30 janvier - 1938, 10 mars).
Cote :
6 U 2/1061
Inventaire d'archives :
Description physique :
Information matérielles :
Oui
Thèmes :
affaire commerciale, artisanat, commerce, enregistrement judiciaire, entreprise, identité commerciale, juridiction