Document d'archives : Groupement d'intérêt public. - Projet de loi : notes, projets de textes.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre (1981-1986)
Personnes :
Thèmes :
droit civil, droit commercial, droit des personnes, droit du travail, droit public, procédure civile, profession judiciaire