Note relative à l'avant-projet de loi modifiant la loi 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (9/10/1989), comptes rendus des séances plénières de la Commission permanente de concertation des professions libérales des 15/12/1989 et 12/01/1990 ( 2 et 17/01/1990), document de travail concernant les incidences fiscales du recours à la société de capitaux pour les professionnels libéraux (février 1990), comptes rendus des réunions des sous-commissions des Affaires européennes et du statut de la Commission Permanente de Concertation des Professions Libérales des 9 février, 6 mars et 3 avril 1990 (22/02 - 28/06/1990), rapport de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (juin 1990).