Document d'archives : 1. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Contenu :
Appels formés devant le Comité national d'agrément des groupements d'exploitation en commun contre les décisions de reconnaissance des GAEC par les Comités départementaux d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 (cf. annexes) : dossiers par groupement, classement en fonction de la date de décision du Comité national d'agrément.
Cote :
19870517/1-19870517/10
Thèmes :
bail rural, coopérative rurale, céréale, fiscalité, organisation professionnelle agricole, structure de l'exploitation, subvention, taxe