Document d'archives : Dossiers de protection des jeunes majeurs (n° 136 TGI) : B et T, 5 dossiers.
Cote :
3208 W 4
Inventaire d'archives :
3208 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Tribunal pour enfants. (2007 - 2008)
Conditions d'accès :
Librement communicable
Thèmes :
assistance éducative, justice civile, justice pénale, mineur délinquant, protection judiciaire de la jeunesse