Document d'archives : Projet d'arrêté portant remise gracieuse de débet.
Contenu :
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 347625
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).
Dossier n° 347625
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).