Titre :,Période :,Institution :,Cote :,Inventaire d'archives :,Thèmes : ,Type de document : 
N° 386-452,1979 - 1979,Archives nationales,19810421/6,Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1979-1979),procédure judiciaire,décision de justice