Document d'archives : Dossiers individuels : A - D
Cote :
1129 W 67
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2049
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
1129 W 67
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)